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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association de défense des consommateurs AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse résultats consolidés promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). BRI : banque des règlements internationaux échantillonnage par la méthode des itinéraires DPO : délégué à la protection des données rendu ex ship... (port de destination convenu) recouvrement des créances
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