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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire vente rendu droits acquittés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de change flottant droits de petite voirie scriptural, scripturale, scripturaux taux bonifié communication commerciale via les réseaux sociaux marché des capitaux TEG : Taux Effectif Global
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