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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national de la consommation coordination des achats CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu INC : Institut National de la Consommation clause rouge PQN : presse quotidienne nationale clause compromissoire CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés entreprise supranationale revenu national aux prix du marché
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