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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises valeur économique ajoutée de l'entreprise interentreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprises conjointes ressources de l'entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne entreprise internationale délai de paiement valeur mathématique comptable d'une entreprise
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