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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service historique des demandes remise pour services rendus demande moyenne ou consommation moyenne remise de lancement demande maximale raisonnable loi de l'offre et de la demande loi de consommation ou de demande d'un article demande solvable demandeur, demandeuse
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