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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abus de position dominante crédit à court terme SDR : Société de Développement Régional crédit à moyen terme SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SII : société immobilière d'investissement CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales avis de crédit (ou de débit) établissement de crédit provision pour crédits à l'étranger
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