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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés BIC : bureau international des containers et du transport intermodal SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation indice des prix des produits et services divers Caisse des dépôts et consignations analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances dépense des ménages gestion des stocks UDM : Union Des Marques
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