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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cahier des charges libération des échanges Caisse des dépôts et consignations commande-cadre (p. commandes-cadre) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination hystérésis des frais ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie régime des retours taux de couverture des importations origine des marchandises
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