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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des ventes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce vente sur modèle chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats imputation des paiements méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande RCS : registre du commerce et des sociétés techniques marchandes étaler des paiements actions générales de promotion des ventes
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