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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne communication interpersonnelle OPA : offre publique d'achat option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPV : offre publique de vente OPRA:offre publique de rachat d'actions personnel dépenses publiques comptabilité publique relations publiques
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