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refus de vente (loc. m.)

Définition(s) du mot refus de vente


Position d'un producteur ou d'un distributeur qui refuse de vendre des biens ou des services à certains acheteurs en raison de l'existence de conventions d'exclusivité, conclues avec des acheteurs privilégiés, ou de tout autre motif.
Les textes législatifs répriment le refus de vente pour assurer le respect de la libre concurrence.

Traductions du mot refus de vente

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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