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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
partie civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SCE : société de commerce extérieur société à responsabilité limitée (SARL) Société écran société de compensation société de participations SDR : Société de Développement Régional SBF : société des bourses françaises SFI : société financière d'innovation
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