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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
surconsommation crédit à la consommation ou au consommateur PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle bien de consommation ou d'usage ou final propension à consommer ou à la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation DLC : date limite de consommation consommation induite DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes unité de consommation
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