tribunal administratif (loc. m.)

Définition(s) du mot tribunal administratif

Juridiction de droit commun en premier ressort, dont la compétence s'étend à tous les litiges relevant du droit administratif, sauf exception législative ou réglementaire.
Les litiges relatifs aux marchés publics sont de la compétence des tribunaux administratifs.
Les parties n'ont pas obligation de se faire représenter par un avocat.
Le tribunal administratif jugeant d'après les dossiers, il n'y a pas de plaidoirie ; cependant, à l'audience, les parties peuvent présenter des observations à l'appui de leur dossier.
Les jugements sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel.