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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service d'écoute service d'une publication OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu stratégie de produits ou de services vendus louage de services durée de vie d'un produit, d'un service conforme fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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