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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables spécification de moyens obligation à taux fixe publicité dans les moyens de transport obligation verte obligation indexée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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