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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance des marchandises assurance de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) score de reconnaissance reconnaissance de dette test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée centre de responsabilité
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