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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle destructif modèle et dessin service des instruments de mesure CJO : correction des jours ouvrables état des prix forfaitaires BEC : bureau d'études commerciales cahier des charges fonctionnel d'un produit DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). méthodes d'observation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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