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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coordination des achats diversification des produits répertoire des métiers INED : Institut National d'Etudes Démographiques registre des métiers éthique des affaires rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) conditionnement des masses CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales inscription des hypothèques
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