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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article animateur des ventes, animatrice des ventes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France consommation marchande des ménages réévaluation libre des bilans RSE : responsabilité sociale des entreprises technique des questions RCS : registre du commerce et des sociétés marché d'études ou de prestations intellectuelles UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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