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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des consommations code des marchés publics historique des demandes vente DES CJCE : cour de justice des communautés européennes regroupement des achats d'espace certification des comptes comptabilité des engagements marketing industriel ou des biens de production promotion des ventes auprès de la force de vente
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