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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi 'création et internet' charges d'exploitation exploitant, exploitante BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Loi Egalim 1 et 2 EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). loi des 20/80 ou loi de Pareto
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