Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stabilité des prix variation saisonnière des prix mise à jour des prix SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations cession de biens aux créanciers DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi programme des ventes gâchage des prix programme des supports nomenclature des fonctions
Nouveaux mots