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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligations concordataires obligation à taux révisable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligation indexée obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée obligation collective
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