Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Berufsvereinigung' en Allemand
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société de compensation société civile immobilière taxe professionnelle société internationale SCOP : société coopérative ouvrière de production SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations IS : Impôt sur les Sociétés SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SAS : société par actions simplifiée branche professionnelle
Nouveaux mots