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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service de gros processus d'achat d'un bien ou d'un service échange de marchandises ou de services vente en libre-service suppression d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service services extérieurs petite surface en libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce produit ou service sur devis
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