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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers marché d'études ou de prestations intellectuelles DPO : délégué à la protection des données stabilité des prix BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes BEC : bureau d'études commerciales juge de l'exécution des décisions de justice prix standard des articles en stock CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises réaction des ventes
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