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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires UDM : Union Des Marques CESP : Centre d'études des supports de publicité. mesure des données psychologiques études commerciales EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles rémanence des frais méthodes de Monte-Carlo technique des questions
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