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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de sauvegarde marque nationale dénomination sociale BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement économie nationale plus-value société internationale ACI : Alliance Coopérative Internationale commission sur le plus fort découvert
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