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créance prescrite (loc. f.)

Définition(s) du mot créance prescrite

Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions du mot créance prescrite

Anglais (GB)

claim barred by limitation

Allemand

verfallene Forderung

Espagnol

crédito prescrito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

mobilisation de créances FCC : fonds commun de créance créance échue abandon de créance état des échéances des créances et des dettes créance privilégiée droit de créance recouvrement des créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales amortissement d'une créance

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