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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de lancement mise en demeure remise de coopération commerciale coopérative de consommateurs ou de consommation mise à jour des prix crédit à la consommation ou au consommateur consommation ostentatoire DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation finale des ménages remise saisonnière
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