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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
préparation des commandes variation des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) diversification des produits administration des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) publireportage pyramide des âges rendu ex ship... (port de destination convenu) artificialisation des sols
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