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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en nom collectif SCIC : société coopérative d'intérêt collectif assurance responsabilité civile société de caution mutuelle société mère société de classification SDR : Société de Développement Régional société coopérative de détaillants société de gestion de l'exportation société civile professionnelle
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