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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
prix à la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises loi de consommation ou de demande d'un article CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation coopérative de consommateurs ou de consommation consommation responsable produit de consommation courante ou d'usage courant mise à la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation
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