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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dépliant libre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente vice propre libre-service de gros service marchand service d'écoute chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats marque de prestataire de services publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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