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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public établissement public régional (EPR) établissement de crédit droit compensatoire droits d'accès à un marché droit de propriété CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de visite DTS : droits de tirage spéciaux droit préférentiel
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