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Il n'y a qu'un terme pour 'Pfandrecht' en Allemand

droit de gage (loc. m.)

Définition(s)

Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

derecho de empeño

de pignoración

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit au renouvellement de bail commercial droit de visite droit de poursuite droit commercial droit de rachat droit litigieux comptabilité des dépenses engagées droit administratif ou public engagement atteinte aux droits

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