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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
préparation des commandes commissionnaire au détail méthodes de valorisation des stocks boite à commandes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises marché des non-consommateurs relatifs Conseil des gouverneurs de la BCE commission de gestion ravitaillement des soutes marie-louise (p. des maries-louises)
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