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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de anulación' en Espagnol
droit de dénonciation (loc. m.)
Définition(s)
V. Dénonciation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit de droits droit préférentiel droit civil droit de créance droits dérivés droit de rachat droit d'attribution d'actions vente rendu à quai droits non acquittés droit au renouvellement de bail commercial Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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