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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DLC : date limite de consommation unité de consommation consommation moyenne produit de consommation intermédiaire BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes prix à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive coopérative de consommateurs ou de consommation consommation responsable PGC : produit de grande consommation
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