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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette responsabilité in solidum test de reconnaissance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée centre de responsabilité responsabilité pénale reconnaissance des marchandises
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