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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement des marchandises GPA : gestion partagée des approvisionnements cumul des ventes analyse des écarts commission de chef de file part de marché desservi fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications protection et défense des consommateurs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CF (coût, fret... port de destination convenu)
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