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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
développement du marché de l'entreprise entreprise générale évaluation de l'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises ESS : Entreprise sociale et solidaire entreprises d'assurance trésorerie d'une entreprise valeur boursière ajoutée de l'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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