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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi 'création et internet' loi de Reilly GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). charges d'exploitation exploit d'huissier cloisonnement des tâches cycle d'exploitation d'une entreprise loi de Wright bail d'exploitation
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