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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
subliminal, subliminale, subliminaux dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux d'intérêt préférentiel revenu national aux prix des facteurs fiscal, fiscale, fiscaux gemmail (p. gemmaux) TEG : Taux Effectif Global régional, régionale, régionaux taux de couverture publicitaire taux de couverture des importations
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