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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promoteur des ventes commission de dépouillement des offres déspécialisation échantillonnage par la méthode des itinéraires domaine des collectivités locales Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires code des marchés publics désaisonnalisation centre d'affaires international
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