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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
convention commerciale entreprise commerciale BEC : bureau d'études commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales effet de déclin d'une action commerciale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial rentabilité commerciale EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit privé droits dérivés
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