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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits annexes livré droits acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de douane droits spécifiques droits d'enregistrement vente rendu à quai droits non acquittés DTS : droits de tirage spéciaux crédit de droits rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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