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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
espace unique des paiements en euros ratio de rotation des stocks régime des emballages budget des ventes promotion des ventes auprès des consommateurs ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes actions générales de promotion des ventes publicité clandestine inscription des hypothèques coût et fret (port de destination convenu)
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