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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évasion des capitaux CJCE : cour de justice des communautés européennes OMD : Organisation Mondiale des Douanes décroissance des coûts méthode des protocoles WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs commission des comptes commerciaux de la nation taux des frais de possession d'un article port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) modèle et dessin
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