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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gel des crédits Inflation par descente en gamme baromètre des marques vérité des prix amortissement des immobilisations corporelles service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) technique des questions CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales évaluation des tâches consommation intermédiaire ou des entreprises
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