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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service du courrier service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) marché d'un produit ou d'un service niveau de service station-service vente en libre-service échange de marchandises ou de services service des instruments de mesure service d'une publication marque de prestataire de services
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